Conditions générales de vente

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§ 1
Champ d’application

1. Les Conditions générales sont valides pour toutes les relations commerciales présentes et futures.

2. Dans ces Conditions générales, sont considérées comme consommateurs les personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie mais n’exerçant aucune activité professionnelle commerciale ou indépendante.
   Dans ces Conditions générales, sont considérées comme entrepreneurs les personnes physiques, morales ou sociétés de personnes ayant capacité juridique avec lesquelles une relation commerciale est établie et exerçant une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
   
   La clientèle au sens de ces Conditions générales englobe consommateurs et entrepreneurs.

3. Aucune autre condition de vente dérogatoire, contraire ou complémentaire n’est partie constitutive du contrat, même si elle est connue, à moins qu’il ne soit convenu expressément par écrit de sa validité.

§ 2
Conclusion du contrat

1. Toutes les offres et tous les tarifs sont sans engagement et sous réserve. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques et de forme, de coloris et/ou de poids dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables.

2. En passant une commande, le client déclare fermement vouloir acquérir la marchandise commandée.

3. Nous sommes en droit d’accepter, dans un délai de deux semaines après l'avoir reçue, l’offre de contrat représentée par la commande. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise au client.

4. Si le consommateur commande la marchandise par voie électronique, nous confirmerons immédiatement la réception de la commande. La confirmation de réception ne représente pas encore l’acceptation ferme de la commande. La confirmation de réception peut être associée à la déclaration d’acceptation.

5. Le contrat est conclu sous réserve de la réception correcte et dans les délais impartis des marchandises livrées par nos fournisseurs. Cette clause n'est valide que dans le cas où la non-livraison ne peut nous être imputée, notamment lors de la conclusion d’une transaction en tous points identique avec l’un de nos fournisseurs.
   Le client est immédiatement informé de la non-disponibilité de la prestation. La contre-prestation est immédiatement remboursée.

6. Dans la mesure où le consommateur commande la marchandise par voie électronique, le texte contractuel est sauvegardé par nos soins et envoyé par courrier électronique, de même que ces Conditions générales, au client qui en fait la demande.

§ 3
Règlement

1. Le prix de vente proposé est ferme. La TVA légale est incluse dans le prix de vente.
   
   Sauf accord contraire écrit, les prix indiqués s’entendent départ siège de la société et emballage compris.
   
   Si le client demande un emballage spécifique, les frais afférents lui seront facturés séparément.
   
   Le client ne doit supporter aucun frais supplémentaires s'il passe sa commande en faisant appel aux moyens de télécommunication disponibles.
   
   Le client peut régler le prix d’achat à la réception de la facture ou par prélèvement bancaire.

2. Le client s’engage à verser le prix d’achat au compte commercial indiqué au verso dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. La déduction d’un escompte n’est ni contractuelle, ni licite. Après expiration du délai de 10 jours précédemment mentionné, le client est en retard de paiement.
   
   Pendant la durée de la demeure, le consommateur est tenu de payer sur la somme due des intérêts correspondant au taux d'intérêt de base majoré de 5 %.
   
   Pendant la durée de la demeure, l’entrepreneur est tenu de payer sur la somme due des intérêts correspondant au taux d'intérêt de base majoré de 8 % Nous nous réservons à l’encontre de l’entrepreneur le droit de prouver que le dommage causé par la demeure est plus élevé et de le revendiquer.

3. Le client n’est en droit de procéder à une compensation que si ses contre-prétentions sont exécutoires ou si nous les avons reconnues.
   
   Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est issue du même lien contractuel.

§ 4
Réserve de propriété

1. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
   
   Pour les contrats conclus avec des entreprises, la marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours.

2. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin.

3. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute intervention de tiers sur la marchandise, dans le cas d’une saisie par exemple, et de nous signaler toute détérioration ou destruction de la marchandise. Le client doit nous informer immédiatement dans les cas suivants : changement de possesseur de la marchandise, changement du domicile et/ou changement d’activité commerciale du client.

4. En cas de comportement non-conforme au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation selon les alinéas 3 et 4 de cette disposition, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.

5. L’entrepreneur est en droit de céder la marchandise dans le cadre régulier d’opérations commerciales. Il nous cède dès à présent toutes les créances correspondant au montant de la facture et résultant de la revente à un tiers. Nous acceptons la cession. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-même la créance dès que l’entrepreneur ne respecte pas de façon régulière ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

6. Le traitement et la transformation de la marchandise par l’entrepreneur sont toujours effectués en notre nom et pour notre ordre. Si une transformation est effectuée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport aux autres objets transformés. Cette clause s’applique également si la marchandise est mélangée avec d’autres objets ne nous appartenant pas.

§ 5
Droit de révocation et droit de retour
(contrats passés avec consommateurs uniquement)

Contrat avec clause de révocation

1. Dans les 2 semaines suivant la réception de la marchandise, le consommateur est en droit de révoquer sa déclaration de volonté concernant la conclusion du contrat. La révocation ne doit pas mentionner de motif et doit être déclarée au vendeur sous forme écrite ou par le renvoi de la marchandise ; pour respecter le délai, il suffit de procéder à l'expédition dans le délai imparti.

2. Concernant l’exercice du droit de révocation, le consommateur est tenu de procéder au renvoi de la marchandise si cette dernière peut être expédiée sous forme de colis. Si le droit de révocation est exercé, les frais de renvoi sont à la charge du consommateur si le montant de la commande est inférieur à 40,00 euros, sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise commandée. Si le montant de la commande est supérieur à 40,00 euros, le consommateur n’est pas tenu de payer les frais de renvoi.

3. Le consommateur est tenu de remplacer la valeur correspondant à l’altération de la marchandise utilisée conformément à sa destination. Le consommateur est autorisé à contrôler la marchandise avec la prudence et le soin nécessaires. La dépréciation causée par l’utilisation dépassant le simple cadre d’un contrôle et ayant pour conséquence que la marchandise ne peut plus être vendue comme étant neuve est à la charge du consommateur.

§ 6
Transfert du risque

1. Si l’acheteur est entrepreneur, le transfert du risque de perte fortuite et d´altération fortuite de la marchandise à l’acheteur se fait lors de la remise, en cas de vente par correspondance lors de la livraison de la chose au commissionnaire, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’exécution.

2. Si l’acheteur est consommateur, le transfert à l'acheteur du risque de perte fortuite et d'altération fortuite de la chose vendue ne se fait qu'au moment de la remise de la chose, même en cas de vente par correspondance.

3. Un retard dans l'acceptation de la marchandise par le client équivaut au transfert de la marchandise.

§ 7
Garantie

1. En cas de vice affectant la marchandise et si l’acheteur est entrepreneur, nous assumons d’abord la garantie à notre choix, soit en remettant la marchandise en ordre, soit en procédant à une livraison de remplacement.

2. Si l’acheteur est consommateur, il peut d’abord choisir entre remise en ordre ou livraison de remplacement. Nous sommes toutefois habilités à refuser le mode de garantie choisi si ce choix entraîne des frais disproportionnés et si l'autre mode de garantie ne représente aucun inconvénient majeur pour le consommateur.

3. Si la remise en ordre échoue, le client peut, à son gré, exiger soit une réduction du paiement (diminution), soit l’annulation du contrat (résiliation). S’il s'agit uniquement d’une faute contractuelle insignifiante, notamment s’il s’agit de vices minimes, le client ne peut toutefois exercer aucun droit de résiliation.

4. Les entrepreneurs sont tenus de nous informer par écrit des vices apparents dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la marchandise ; sinon, l’exercice du droit de revendication de la garantie est exclu. Le délai est respecté dès que l’envoi a été fait dans le délai requis. L’entière charge de la preuve incombe à l’entrepreneur pour toutes les conditions requises pour faire valoir un droit, notamment pour le vice même, pour l’établissement de la date à laquelle le vice a été constaté et pour établir que la réclamation a été faite dans les délais impartis.
   Les consommateurs sont tenus de nous informer par écrit des vices apparents dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle l’état de non-conformité au contrat de la marchandise a été constaté. La date de réception de l’information par notre société fait foi quant au respect du délai imparti. Si le consommateur omet de nous informer, les droit de garantie deviennent caducs 2 mois après la constatation du défaut. Cette clause ne s’applique pas si le vendeur a agi de manière dolosive. La charge de la preuve pour l’établissement de la date à laquelle le vice a été constaté incombe au consommateur. Si le consommateur a été incité à acheter la chose sur la foi d’affirmations inexactes émanant du fabricant, la charge de preuve de sa décision d’achat lui revient.

5. Si, en raison d’un vice juridique ou d’un défaut matériel succédant à une remise en ordre ayant échoué, le client opte pour la résiliation du contrat, il ne peut exercer aucun autre droit à réparation pour défaut.
   
   Si le client opte pour la réparation pour défaut après l’échec d’une remise en ordre, la marchandise reste chez le client dans la mesure où cette solution est acceptable pour ce dernier. Le remplacement du dommage est limité à la différence entre prix d'achat et valeur de la chose défectueuse. Cette clause ne s’applique pas si nous avons provoqué la violation du contrat de manière dolosive.

6. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est de 1 an suivant la livraison de la marchandise. Pour les consommateurs, le délai de garantie est de 2 ans suivant la livraison de la marchandise.

7. Si l’acheteur est entrepreneur, seule la description du produit faite par le fabricant est considérée comme étant convenue pour la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, la réclame ou la publicité faites par le fabricant ne représentent aucune indication contractuelle de la qualité.

8. Nous ne donnons aucune garantie au client au sens juridique du terme. Il n'est pas dérogé aux garanties du fabricant.

§ 8
Limitations de la garantie

1. En cas de non-respect d’obligation dû à une négligence légère, notre garantie est limitée aux dommages moyens directs, propres au contrat et pouvant être anticipés en raison de la nature de la marchandise. Cette clause s’applique également en cas de non-respect d’obligation dû à une négligence légère imputable à nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
   
   Envers les entrepreneurs, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de non-respect d'obligations contractuelles non essentielles dû à une négligence légère.

2. Les limitations de responsabilité qui viennent d’être énoncées ne concernent pas l'exercice de droits revenant au client en raison de la responsabilité des produits. D’autre part, les limitations de responsabilité ne sont pas valides en cas de dommages corporels ou affectant la santé ainsi qu’en cas de décès du client pouvant nous être imputés.

3. Les droits de dommages et intérêts du client pour vice de la marchandise deviennent caducs un an après la livraison de la marchandise. Cette clause ne s’applique pas si une intention dolosive peut nous être reprochée.

§ 9
Dispositions finales

1. Le droit de l'Etat Français est applicable. Les dispositions du droit découlant de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne sont pas applicables.

2. Si le client a qualité de commerçant, est une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège de notre société. Il en va de même si le client n'a pas de lieu de juridiction générale en France ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel sont inconnus à la date de l’introduction de l’instance.

Si certaines dispositions du contrat passé avec le client ou de ces Conditions générales de vente s’avèrent être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition entièrement ou partiellement invalide devra être remplacée par un règlement correspondant du mieux possible au but économique de la disposition invalide.